CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues via le site internet ETIKASHION entre :

Etikashion, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 18 000,00 €,

dont le siège social est situé 27 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 912 345 678,

numéro SIREN 948 689 823,

numéro de TVA intracommunautaire FR 89 948689823,

représentée par sa Présidente Madame Claire Dubois,

ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site ETIKASHION, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à la vente en ligne de vêtements éthiques, livrés exclusivement en France métropolitaine.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ETIKASHION au jour de la consultation par le Client.

Chaque produit est accompagné d’une description précisant ses caractéristiques essentielles (matières, tailles, couleurs, prix).

Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé et pourra obtenir le remboursement ou un échange lorsque cela est possible.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils sont personnels, valables pour une durée limitée et non cumulables, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique :

l’acceptation des présentes CGV,
le paiement intégral du prix.

Le paiement est sécurisé et s’effectue via :

carte bancaire,
PayPal,
Stripe (Apple Pay, Google Pay).

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, de non-paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

Délais de Livraison : Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi et sont indiqués lors de la validation de la commande. En l’absence d’indication spécifique, le délai maximum de livraison est de 30 jours.
Frais de Livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison et du lieu de destination.
Suivi de Livraison : Un email de confirmation avec un numéro de suivi est envoyé dès que la commande est expédiée.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

La demande de rétractation doit être adressée à :

📧 contact@etikashion.fr

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le moyen de paiement initial.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.

Article 7 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 8 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché et pendant une durée de 20 ans pour agir.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :

📧 contact@etikashion.fr

En cas de litige concernant la gestion des données personnelles, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy-Unesco, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr